Conditions générales de vente

Mr. JARDINAGE est constitué d’un réseau de magasins indépendants sur le territoire Français.
Les magasins ont concédé à la SAS Mr. JARDINAGE DEVELOPPEMENT « le développement d’un réseau d’une Enseigne leader Mr. JARDINAGE dans le marché des magasins spécialisés de la motoculture regroupant la vente du matériel de plaisance, professionnel agricole et forestier, les activités d’extérieur, la jardinerie et activités connexes et les loisirs. »
La SAS Mr. JARDINAGE DEVELOPPEMENT a notamment pour objet (§4 de l’article 2 des statuts)  « de mettre en œuvre les techniques commerciales et publicitaires propres à promouvoir les ventes des distributeurs … »
Mr. JARDINAGE DEVELOPPEMENT est mandaté pour recevoir les encaissements provenant des ventes par l’intermédiaire du site internet « mr-jardinage.com » pour le compte des distributeurs du réseau présents sur le site.
Le siège social de Mr. JARDINAGE est : 6, Rue des ARDILLATS – 03 410 DOMERAT,
téléphone : 04.70.08.97.66 Fax : 04.70.03.04.27 (E.Mail : info@mrjardinage.com)

ARTICLE 1- Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits proposés à la vente par la Société Mr. JARDINAGE sur son site Internet «mr-jardinage.com».
Elles s’appliquent aux clients et livraisons sur la France Continentale soit hors DOM TOM , Iles métropolitaines et la Corse.
Pour les autres pays, la Corse, les DOM TOM et les îles métropolitaines, nous vous prions de nous adresser un e-mail avec les données nécessaires (coordonnées du client – lieu de livraison et nature du matériel) pour évaluer au plus juste les coûts de livraison et les frais annexes.
Les produits vendus sont généralement des matériels destinés à l’entretien des parcs et jardins.

  • Les images, photos et textes descriptifs de produits sont non contractuels, La responsabilité de Mr. JARDINAGE ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Les spécifications des produits peuvent être modifiées sans préavis.
  • Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le site Internet de la Société Mr. JARDINAGE emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et renonciation à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat.

Elles sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et demeureront en vigueur jusqu’à leur modification par la Société Mr. JARDINAGE. Toutefois, Mr. JARDINAGE se réserve le droit d’effectuer des modifications qui seront applicables qu’après leur intégration sur le site et s’engage à ne pas les modifier unilatéralement pour toute commande en cours et non exécutée. 
En clair les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur sur le site le jour de la commande en ligne.
 Si l’une des dispositions du présent contrat est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres dispositions.

ARTICLE 2 – Commandes

La commande sera considérée recevable à conditions d’avoir remplie de manière claire, complète et exacte les champs obligatoires du formulaire de commande et avoir abouti à la procédure de paiement sécurisé en ligne.
Le client doit remplir de manière claire, complète et exacte les champs obligatoires mentionné par un « * » et il doit avoir accepté les Conditions Générales de Vente.
Sur la liste des distributeurs, il doit choisir son mode de livraison : par transporteur à domicile ou l’enlèvement chez un distributeur Mr. JARDINAGE.
Cette commande devra être confirmée par e-mail par la Société Mr. JARDINAGE.
Cette confirmation marque l’accord de volonté des parties sur la vente (chose vendue et prix) et lui confrère son caractère définitif sauf exercice de la faculté de rétractation par l’acheteur prévue à l’article 7 des présentes.

 Cette confirmation ainsi que l’ensemble des données enregistrées par la Société Mr. JARDINAGE constitueront la preuve de la transaction intervenue entre les parties.
Toutefois, l’acheteur est invité à imprimer et conserver le bon de commande et sa confirmation par la Société Mr. JARDINAGE.
Sauf accord particulier, toute modification de la commande par le client, qui n’agit pas à des fins professionnelles, ne pourra être prise en considération que si elle parvient par écrit à la Société Mr. JARDINAGE dans le délai de rétraction de 7 jours prévu à l’article 7 des présentes.
Au-delà de ce délai, la Société Mr. JARDINAGE pourra refuser toute modification et les sommes versées par l’acheteur non professionnel lui resteront acquises.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les produits seront vendus au tarif en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande tel qu’affiché sur le site Internet.
Les prix sont indiqués en Euros et sont réputés TTC et hors frais de port et forfait montage applicables en fonction des catégories de machines et du traitement de la commande.
Les forfaits de port apparaissent sur la composition du « Panier marchand » et sur la confirmation de la commande, les forfaits de montage apparaissent sur la fiche produit et sur la confirmation de la commande également. Ils sont indiqués en Euros et réputés TTC.
La Société Mr. JARDINAGE se réserve la possibilité à tout moment de modifier les prix des produits vendus précisés sur son site Internet, toutefois elle s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués lors de la passation de la commande à l’acheteur.
Les augmentations et baissent ne seront pas applicables aux commandes déjà enregistrées par le vendeur.



ARTICLE 4 – Modalités de Paiement

Le prix est exigible immédiatement à la commande et devra être réglé par l’acheteur à cette date.
Le règlement pourra être effectué par carte de paiement.
Le règlement par carte de paiement est effectué en ligne en confirmation de la commande par les cartes bancaires qui apparaissent sur le site. Ce paiement est sécurisé. La Société Mr. JARDINAGE utilise les services du contrat E-Transactions avec le CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE. Les informations transmises sont cryptées par le mode SSL (Secure Socket Layer) et ne peuvent être lues au cours de leur transport sur le réseau.
La Société Mr. JARDINAGE pourra refuser de procéder à la livraison des produits commandés tant qu’elle n’aura pas encaissé le prix de la vente.

ARTICLE 5 – Livraison

Le lieu de livraison est défini par l’acheteur sur son formulaire de commande, elle pourra intervenir :
Par enlèvement chez un distributeur Mr. JARDINAGE,
A l’adresse du client, acheteur du produit,
A une adresse distincte, demandée par le client sur le formulaire de commande.

Les produits acquis par le client seront livrés dans un délai de 20 jours, à compter du paiement intégral du prix. Toutefois ce délai est communiqué à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêt ou retenue par les clients en particulier pour tout événement ne résultant pas du fait de la Société Mr. JARDINAGE.
La Société Mr. JARDINAGE sera chargée d’organiser les modalités de livraison des produits vendus. 

La livraison des produits est réputée effectuée au départ des locaux du mandataire de la Société Mr. JARDINAGE dès leur remise au transporteur. Les produits voyagent, en conséquence, aux risques et périls de l’acheteur même lorsque la commande est adressée à un autre destinataire.
L’acquéreur est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de sept jours à compter de la livraison pour formuler par télécopie (au numéro 04.70.03.04.27) ou e-mail (info@mrjardinage.com) une réclamation auprès de la Société Mr. JARDINAGE pour non-conformité ou vice des produits livrés. Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice.
Le coût supplémentaire de transport éventuel, occasionné par des informations erronées données sur le formulaire de commande, sera à la charge de l’acheteur.
La livraison peut s’effectuer par :

  • Enlèvement du produit directement chez un distributeur Mr. JARDINAGE : L’acheteur aura le choix d’enlever un produit préparé et monté ou non, pour les produits nécessitant une telle intervention.
  • * Livraison par un transporteur de notre choix : La livraison par transporteur ne pourra intervenir que pour les produits ne nécessitant pas de préparation et montage et ainsi que pour tout autre produit pour lequel l’acheteur ne demande pas la préparation et le montage.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété et transfert de risques

Le transfert de propriété des produits vendus au profit de l’acquéreur interviendra après encaissement complet du prix de vente et ce quelle que soit la date de livraison des produits.
Le transfert des risques interviendra dès l’enlèvement des produits du dépôt du distributeur Mr. JARDINAGE, de nos entrepôts ou de celui de notre fournisseur dans le cas d’une livraison directe.
En tout état de cause et conformément à l’article 5 des présentes, les produits voyagent toujours aux risques et périls de l’acquéreur.
Si la marchandise arrive endommagée ou en cas de manquant par rapport au bon de livraison, l’acheteur précisera des réserves sur le titre de transport et les confirmera, dans un délai de 48 heures, par courrier recommandé avec AR au transporteur.


ARTICLE 7 – Droit de rétractation

L’acquéreur « consommateur » ou « non-professionnel » dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison des produits et peut retourner ceux-ci à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient adressés dans leur emballage d’origine et en parfait état. 
Les produits sont à renvoyer à l’adresse du distributeur Mr. JARDINAGE qui a expédié la marchandise. Les frais de réexpédition sont à la charge exclusive de l’acheteur.
Par « consommateur » ou « non-professionnel », il convient d’entendre toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

ARTICLE 8 – Garantie-responsabilité et Retour-remboursement

Tous les produits proposés sur le site « mr-jardinage.com », sont conformes à la réglementation en vigueur. Ils bénéficient, conformément aux dispositions légales : de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, de la garantie Constructeur, en fonction de la nature des produits et marques concernés.
Une garantie spécifique plus avantageuse que la garantie légale peut être couverte par le constructeur. Elle sera stipulée sur la fiche technique du produit et mentionnée distinctement sur la facture.
Tous les produits sont livrés avec le document de conformité CE, la notice d’utilisation de l’appareil et les conditions de garantie du constructeur.
En cas de manquement de ces documents l’acheteur devra en faire la demande auprès du distributeur Mr. JARDINAGE qui a expédié la marchandise par fax ou par e-mail (voir entête de la facture ou coordonnées sur le site mr-jardinage.com) dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Passé ce délai la remise de ces documents sera réputée avoir été réalisée.
Si un produit livré est affecté d’un vice caché ou s’il est défaillant dans des conditions normales d’utilisation et d’entretien, l’acheteur devra informer le distributeur Mr. JARDINAGE qui a expédié la marchandise par fax ou par mail (voir entête de la facture ou coordonnées sur le site « mr-jardinage.com »). Cette information devra indiquer la date d’achat et n° de facture et spécifier clairement la nature du défaut décelé.
Suivant la nature du produit et le défaut décelé :
Le produit sera re-expédié soit chez le distributeur Mr. JARDINAGE qui a expédié la marchandise, soit chez un centre SAV agréé Mr. JARDINAGE et le constructeur, L’expédition sera effectuée au frais de l’acheteur ou
Une intervention SAV interviendra sur le lieu de livraison.
Après expertise qui définira la prise en charge de la garantie, le produit sera réparé ou remplacé.
Si la prise sous garantie est reconnue : Le distributeur Mr. JARDINAGE s’engage à prendre en charge les frais de ré-expédition, le coût du déplacement de l’intervention et le coût de la réparation
Si la prise sous garantie n’est pas reconnue : les frais de ré-expédition ou le coût du déplacement de l’intervention sont à la charge de l’acheteur. Un devis sera établi pour la réparation et qui ne sera effectuée qu’après acceptation du devis.
Seuls les produits retournés complets, en bon état et dans leur emballage d’origine seront susceptibles d’être repris ou échangés.
La société Mr. JARDINAGE s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, la Société MR. JARDINAGE ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 9 – Informatiques et libertés – Protection des données personnelles

Le site internet « mr-jardinage.com » a fait l’objet d’une déclaration auprès de la commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) dont le n° de déclaration est 1169687.
Les informations qui sont demandées aux consommateurs sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société Mr. JARDINAGE intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Si le client ne veut pas recevoir les annonces et offres spéciales, il le fait savoir sur la fiche d’identification ou par e-mail (info@mrjardinage.com)à ce sujet.
En application de l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, il est rappelé que le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.


ARTICLE 10 – Droit applicable et juridiction compétente

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente, qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Le distributeur Mr. JARDINAGE et l’acheteur seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Tous les litiges découlant des opérations d’achat et de vente visées par les présentes conditions générales de vente seront soumis au Tribunal de Commerce du domicile du vendeur.